Conditions générales d'utilisation du logiciel et des services applicatifs « Lucy »

La société Victoria Real est titulaire des droits d'utilisation du logiciel métier de gestion de l'activité des agences immobilière (dénommé « Lucy »), propriété de la société ABACUS. Ce logiciel peut être utilisé en tant qu'application accessible à distance comme un service, par le biais d'Internet en ligne, en mode Saas (« Software as a Service »). L'utilisation de ce logiciel est à destination de tous professionnels de l'immobilier, à l'exclusion de tout consommateur.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et limites dans lesquelles la société Victoria Real met à la disposition du Client le Logiciel ainsi que l'ensemble des Services Applicatifs et concède au Client :

• Un droit d'accès aux serveurs de la société ABACUS dans les conditions définies ci-après ;
• Un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Logiciel à son profit ou au profit de ses Utilisateurs moyennant le paiement d'une redevance mensuelle d'utilisation ;
• Un ensemble de services ci-après définis, notamment d'hébergement des Données et de maintenance du Logiciel.

Le Client reconnaît être lié par les termes des présentes conditions générales d'utilisation lors de toute souscription d'un Abonnement conférant au Client ainsi qu'aux Utilisateurs désignés par le Client un droit d'utilisation du Logiciel. Tout accès ou utilisation du Logiciel et des Services Applicatifs par le Client ou les Utilisateurs désignés par lui emporte adhésion automatique du Client aux présentes conditions générales d'utilisation.

1- Sommaire

1. Sommaire
2. Définitions
3. Propriétaire, Editeur et Hébergeur des Logiciel et Services Applicatifs
4. Documents contractuels
5. Accès aux Services Applicatifs
6. Droit d'utilisation du Logiciel
7. Hébergement des Services Applicatifs
8. Volumétrie
9. Maintenance
10. Gestion des évolutions
11. Sécurité
12. Données
13. Prix de l'Abonnement
14. Modalités financières
15. Durée
16. Qualité du Logiciel et des Services Applicatifs
17. Garantie de conformité
18. Garantie d'éviction
19. Responsabilité
20. Confidentialité
21. Cession des droits
22. Données à caractère personnel
23. Porte-fort du Client
24. Non sollicitation de personnel
25. Exécution forcée en nature
26. Résiliation
27. Conséquences de la cessation des relations contractuelles
28. Réversibilité
29. Référence
30. Nullité, Invalidité ou Inapplicabilité d'une Clause et indépendance des clauses du Contrat
31. Titre
32. Non renonciation
33. Litiges
34. Droit applicable

Annexes

• Annexe 1 : Service Level Agreement
• Annexe 2 : Notice d'information RGPD
• Annexe 3 : Acte de sous-traitance des données à caractère personnel
• ANNEXE I : Liste des parties
• ANNEXE II : Description du traitement
• ANNEXE III : Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données
• ANNEXE IV : Liste de sous-traitants ultérieurs

2- Définitions

Les termes ci-dessous auront dans les présentes conditions générales d'utilisation le sens donné par leur définition suivante (peu importe que le mot soit au singulier ou au pluriel) :

Termes 

Définitions :

Abonnement

Désigne toute commande passée par le Client pour son compte et/ou le compte de ses Utilisateurs auprès de la société Victoria Real et acceptée par cette dernière, aux fins d'obtenir un droit d'utilisation du Logiciel suivant les termes des présentes conditions générales d'utilisation en contrepartie du paiement d'une redevance d'utilisation acquittée mensuellement par le Client.

Anomalie

Désigne tout défaut du Logiciel ou toute non-conformité par rapport aux exigences du Logiciel, indépendant d'une mauvaise utilisation par le Client ou les Utilisateurs et se manifestant par des dysfonctionnements reproductibles. Il peut s'agir d'une Anomalie Bloquante ou d'une Anomalie Majeure.

Anomalie Bloquante

Désigne toute absence et/ou tout défaut et/ou toute coupure récurrente dans l'exécution d'une fonction rendant impossible l'utilisation de tout ou partie du Logiciel.

Anomalie Majeure

Désigne tout défaut d'exécution d'une fonction affectant substantiellement l'utilisation du Logiciel et ayant une répercussion négative, mais non bloquante, pour l'exécution de ses tâches, par le Client et les Utilisateurs du Logiciel.

Client

Désigne la personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement, cocontractante de la société Victoria Real, et qui acquiert un droit d'utilisation du Logiciel pour lui-même ou ses Utilisateurs.

Données

Désignent l'ensemble des données traitées par ou via le Logiciel et qui sont transmises par le Client ou les Utilisateurs. Ces données peuvent concerner en particulier des données relatives aux mandats immobiliers (nom des vendeurs, adresse, …), aux offres d'achat (compromis, …), au recrutement de nouveaux agents (coordonnées, RIB, pièces d'identité), à la facturation ainsi que les textes des annonces publicitaires des biens à vendre.

Identifiants

Désignent l'identifiant propre du Client ou de l'Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après souscription par le Client à l'Abonnement et règlement de la première redevance d'utilisation.

Internet

Désigne l'ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Logiciel

Désigne l'ensemble des programmes d'ordinateur et solutions logicielles mis à disposition du Client en mode SaaS dans le cadre des Services Applicatifs ayant pour finalité la gestion de l'activité de toute agence immobilière, propriété de la société ABACUS, et dont la société Victoria Real bénéficie de tous droits pour conclure les présentes. Le Logiciel a été développé de manière standard pour répondre aux besoins du plus grand nombre d'utilisateurs et non spécifiquement pour les besoins du Client ou de ses Utilisateurs. Le Logiciel est accessible à distance comme un service, par le biais d'Internet en ligne.

Mise à jour

Désigne une évolution de tout ou partie du Logiciel qui intègre des corrections d'Anomalies ou a un impact sur l'ergonomie ou la rapidité d'exécution du Logiciel. Elle n'entraine aucune modification des fonctionnalités du Logiciel.

Nouvelles Fonctionnalités

Désigne toute évolution, autre qu'une Mise à jour, apportée au Logiciel par ABACUS, et pour lesquelles la souscription d'un nouvel Abonnement peut être requis. Il peut notamment s'agir de toute nouvelle fonctionnalité du Logiciel.

Partie

Désigne la société Victoria Real ou le Client.

Parties

Désignent la société Victoria Real et le Client.

Services Applicatifs

Désignent l'ensemble des services proposés en mode SaaS par la société Victoria Real, permettant l'utilisation du Logiciel par le Client, à savoir :

• la mise à disposition du Logiciel en mode Saas au Client et les Utilisateurs désignés par le Client via un accès par le serveur de ABACUS,
• l'hébergement du Logiciel et des Données,
• l'administration et le support des serveurs d'hébergement,
• le support et la maintenance corrective du Logiciel.

Utilisateur

Désigne toute personne dûment autorisée par le Client à utiliser les Services Applicatifs en vertu du droit d'utilisation conféré au Client par les présentes conditions générales d'utilisation. Il ne peut s'agir que d'une personne physique liée au Client par un contrat de travail ou un agent commercial.

Victoria Real

Désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable, dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs-Elysées, Paris, 75008, Île-de-France, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 921 259 073, prise en la personne de son représentant légal. Courriel contact@victoria-real.com, Téléphone 09 88 99 43 40.

3- Propriétaire, Éditeur et Hébergeur des Logiciel et Services Applicatifs

Le propriétaire du Logiciel et des Services Applicatifs est la société :

L'éditeur du Logiciel et des Services Applicatifs, dans le cadre de la conclusion des présentes conditions générales d'utilisation, est la société :

Le Directeur de la Publication est : Monsieur David Bézu.

L'hébergeur du Logiciel et des Services Applicatifs est la société :

4- Documents contractuels

Les présentes conditions générales d'utilisation prévalent sur tous autres documents contractuels conclus entre les Parties et notamment sur les conditions générales de vente de la société Victoria Real, en cas de contradiction entre les clauses des conditions générales de vente de la société Victoria Real et les clauses des présentes conditions générales d'utilisation.

Les conditions générales du Client ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par le Client, ne sont pas opposables à la société Victoria Real.

Les renseignements et informations figurant sur les supports de communication de la société Victoria Real et notamment les sites internet, supports numériques, catalogues, prospectus ou tarifs sont communiqués uniquement à titre indicatif.

5- Accès aux Services Applicatifs

Accès par le réseau Internet aux Services Applicatifs

La société Victoria Real met à disposition du Client et de ses Utilisateurs le Logiciel accessible sur le serveur de ABACUS par le biais du réseau Internet. Elle est libre de choisir le serveur et l'hébergeur de son choix.

Connexion aux Services Applicatifs par le Client et les Utilisateurs

Le Client ainsi que chaque Utilisateur dispose d'un compte utilisateur unique, personnel et incessible leur permettant d'accéder au Logiciel et aux Services Applicatifs depuis le support informatique et le réseau informatique de leur choix sous leur seule responsabilité. Pour se connecter au Logiciel et aux Services Applicatifs, le Client et chaque Utilisateur doivent se munir :

• d'un poste de travail (ordinateur, tablette ou smartphone) disposant d'une vitesse minimum de connexion internet : 2Mo/s (équivalent à la 3G avec un téléphone) et d'un système d'exploitation et navigateur récent (à jour de moins d'un an) ;
• des Identifiants constitués :
  • d'un identifiant unique attribué par la société ABACUS et
  • d'un mot de passe communiqué lors de la première connexion aux Services Applicatifs par la société ABACUS après souscription à l'Abonnement par le Client par envoi sur l'adresse électronique renseignée par le Client ou l'Utilisateur. Le Client et les Utilisateurs sont tenus de modifier le mot de passe fourni lors de leur première connexion.
• d'un accès Internet auprès du fournisseur de leur choix et sous leur seule responsabilité,
• de tout navigateur standard (Firefox, Safari, Chrome, Edge) avec mise à jour récente (sans désactivation de fonctionnalités et avoir activé Javascript) et doivent se rendre sur la plateforme sécurisée suivante : https://www.laboutiqueimmo.com/extranet.

Le Client et les Utilisateurs sont tenus d'accéder à tout moment au Logiciel et aux Services Applicatifs dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications) pour assurer toutes les mesures de sauvegarde et protection contre d'éventuelles intrusions dans le Logiciel et les Services Applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès au Logiciel et aux Services Applicatifs au Client et aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité du Logiciel et des Services Applicatifs ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données manipulées ou transmises par le Client ou les Utilisateurs. Les Identifiants sont strictement personnels, confidentiels et incessibles et sont réservés à l'usage exclusif du Client et de chacun des Utilisateurs, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale. Le Client et chacun des Utilisateurs s'engagent à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants les concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client et chacun des Utilisateurs sont entièrement responsables de la garde des Identifiants qui leur sont remis et de l'utilisation de ces Identifiants et s'assureront qu'aucune autre personne non autorisée par la société Victoria Real n'a accès au Logiciel et aux Services applicatifs. De manière générale, le Client et chacun des Utilisateurs assument la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès au Logiciel et aux Services Applicatifs. Dans l'hypothèse où ils auraient connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client ou l'Utilisateur concerné en informera Victoria Real sans délai par écrit. Le Client s'engage à porter les présentes clauses expressément à la connaissance des Utilisateurs désignés par lui.

En cas de perte ou de vol des Identifiants, le Client en informera immédiatement la société Victoria Real et l'Utilisateur sera tenu de modifier lui-même sans délai le mot de passe dans le Logiciel ou utilisant le lien « Mot de passe oublié » pour récupérer l'accès à son compte.

Disponibilité des Services Applicatifs

La société Victoria Real s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client et les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Logiciel et les Services Applicatifs 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

• d'interruption des services de télécommunications.
• d'interruption nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel ou des Services Applicatifs, en particulier de maintenance. Le Logiciel ou les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou de la plateforme sur laquelle le Logiciel et les Services Applicatifs sont disponibles. Sauf urgence, les interventions de maintenance sont réalisées les jours ouvrés de 7h00 à 9h00, de 12h00 à 14h00 et 18h00 à 20h00.

Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité. La société Victoria Real ne pourra pas être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client ou des Utilisateurs.

L'accès aux Services Applicatifs peut en outre être immédiatement et sans délai restreint par la société Victoria Real ou tout tiers mandaté par la société Victoria Real, en particulier la société ABACUS, qui se réserve le droit de bloquer l'accès aux Services Applicatifs lors d'accès provenant de terminaux non identifiés ou suspects.

6- Droit d'utilisation du Logiciel

La souscription par le Client d'un Abonnement donne lieu à la concession au profit du Client et des Utilisateurs désignés par le Client d'un droit d'utilisation du Logiciel et de maintenance des Services Applicatifs suivant les termes et conditions des présentes conditions générales d'utilisation et suivant la durée et les options librement choisies par le Client, sous sa seule responsabilité, au jour de la souscription de l'Abonnement. En conséquence, les présentes conditions générales d'utilisation confèrent, pendant la durée de l'Abonnement, au Client et à chacun des Utilisateurs désignés par le Client, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel limité aux seuls besoins personnels, exclusifs et internes du Client et des Utilisateurs pour la gestion de l'activité d'agence immobilière.

Le droit d'utilisation s'entend du seul droit de représenter et de mettre en œuvre le Logiciel uniquement conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client et les Utilisateurs ne pourront en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d'un tiers.

Le Client et les Utilisateurs s'interdisent formellement de reproduire, représenter ou mettre en œuvre de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel.

Le Client et les Utilisateurs s'interdisent de diffuser, traduire, d'adapter, d'altérer, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels, de le mettre à disposition de tiers, de le commercialiser ou d'en consentir un prêt.

Le droit exclusif d'intervenir sur le Logiciel notamment pour en corriger d'éventuelles erreurs ou Anomalies est réservé au propriétaire du Logiciel et des Services Applicatifs, la société ABACUS. La société ABACUS bénéficie du droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des erreurs ou Anomalies. Le Client et les Utilisateurs s'interdisent formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel, y compris pour corriger d'éventuelles erreurs ou Anomalies.

Le Client et les Utilisateurs ne sont pas autorisés à effectuer de copie de sauvegarde du Logiciel.

Le Client et les Utilisateurs ne peuvent, traduire le code-objet du Logiciel en code-source, eux-mêmes ou le faire faire par un tiers, sauf dans les cas et limites strictement définis par la loi.

Le Client et les Utilisateurs s'obligent à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation. Ils s'engagent à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Logiciel ou sur tous supports.

Le Client et les Utilisateurs s'interdisent de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel.

Dans tous les cas, les présentes conditions générales d'utilisation ne confèrent au Client et aux Utilisateurs aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle sur le Logiciel ou les Services Applicatifs, autre que celui mentionné au présent article. Le Logiciel et les Services Applicatifs demeurent la propriété entière et exclusive de la société ABACUS, la société Victoria Real déclarant et garantissant avoir tous les droits pour conclure les présentes.

En outre, la société ABACUS demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de toutes les œuvres exploitées dans le Logiciel et les Services Applicatifs et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les logos, présentations, vidéos, textes, sons, voix, bases de données et données du Logiciel, le Client et les Utilisateurs ne disposant sur ces éléments que d'un droit d'utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable de ces œuvres et pour leurs seuls besoins personnels, exclusifs et internes, sauf les œuvres fournies par le Client qui demeure sous sa seule responsabilité. Le Client et les Utilisateurs s'interdisent en conséquence toute reproduction ou exploitation même partielle de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du titulaire des droits sur le Logiciel et les Services Applicatifs, conformément à l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

7- Hébergement des Services Applicatifs

La société RESEAU-NET assure l'hébergement du Logiciel, des Services Applicatifs, des Données, ainsi que des informations et résultats issus du Logiciel ou transmis lors de l'utilisation du Logiciel. L'hébergement est réalisé en cloud sur les serveurs d'hébergement sécurisés de la société RESEAU-NET.

8- Volumétrie

Il appartient au Client et à chacun des Utilisateurs de respecter les seuils de volumétrie préconisés par la société Victoria Real. Tout dépassement pourra donner lieu à facturation complémentaire.

9- Maintenance

La société ABACUS assure la maintenance corrective des Services Applicatifs à la suite de toute Anomalie constatée qui empêche une exploitation normale du Logiciel, la société Victoria Real se portant-fort vis-à-vis du Client de la réalisation de la maintenance corrective par ABACUS suivant les conditions prévues au présent article.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les Anomalies est disponible DU lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Les signalements d'Anomalie doivent être confirmés par courriel à la société Victoria Real sans délai. La société ABACUS procède au diagnostic de l'Anomalie et met ensuite en œuvre sa correction suivant la procédure et le délai de son choix.

En cas d'Anomalie Bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. La société ABACUS s'efforce de corriger l'Anomalie Bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

En cas d'Anomalie Majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 72 heures ouvrées. La société ABACUS s'efforce de corriger l'Anomalie Majeure, et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des fonctionnalités en cause dans les dix jours ouvrés.

La société Victoria Real n'est en aucun cas responsable de la maintenance corrective dans les cas suivants (qui ne constituent pas une liste limitative) :

• refus du Client ou de l'Utilisateur de collaborer avec la société Victoria Real dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation du Logiciel et/ou des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ;
• modification non autorisée du Logiciel et/ou des Services Applicatifs par le Client ou l'Utilisateur ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre des présentes conditions générales d'utilisation ou non-respect par un Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation qui doivent être portées à la connaissance de chaque Utilisateur par le Client qui se porte-fort du respect des présentes clauses par chacun des Utilisateurs ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Logiciel et/ou les Services applicatifs ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel et/ou des Services applicatifs.

Toutefois, la société Victoria Real peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif de la société ABACUS en vigueur à la date d'intervention.

La maintenance corrective est exclusive de toute modification des fonctionnalités du Logiciel.

10- Gestion des évolutions

Le droit d'utilisation du Logiciel porte sur le Logiciel dans la version telle qu'il existe au jour de la souscription de l'Abonnement par le Client. La souscription à l'Abonnement n'emporte pas automatiquement un droit d'utilisation de toutes Nouvelles Fonctionnalités du Logiciel, sauf stipulations contraires écrites entre les Parties.

Si le Client souhaite obtenir de Nouvelles Fonctionnalités, il lui appartiendra de souscrire un nouvel Abonnement qui pourra donner lieu à la perception de redevances complémentaires en fonction de la version du Logiciel ou des Services Applicatifs sollicitée. Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliqueront dans les mêmes termes à toutes Nouvelles Fonctionnalités.

11- Sécurité

La société Victoria Real garantit la sécurité de l'accès et l'utilisation du Logiciel, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière et conformément au « Service Level Agreement » contenu en annexe 1 des présentes conditions générales d'utilisation.

12- Données

Données disponibles sur le Logiciel et les Services Applicatifs

Toutes données disponibles sur le Logiciel et les Services Applicatifs, non créées ou transmises par le Client ou les Utilisateurs, sont et demeurent la propriété exclusive de la société Victoria Real et/ou du propriétaire du Logiciel et des Services Applicatifs. Elles ne confèrent aucun droit au profit du Client ou des Utilisateurs autre que celui mentionné à l'article « Droit d'utilisation du Logiciel » des présentes conditions générales d'utilisation. Elles sont soumises à l'obligation de confidentialité suivant les stipulations « Confidentialité » des présentes conditions générales d'utilisation.

Données créées ou transmises par le Client ou les Utilisateurs

Les Données créées ou transmises par le Client ou les Utilisateurs lors de l'utilisation du Logiciel et des Services Applicatifs demeurent la propriété du Client qui en est seul et entièrement responsable, notamment quant à la qualité, la licéité ou la pertinence de ces Données. Le Client demeure par conséquent seul responsable de la conformité de ces Données au regard de l'ensemble des dispositions légales et notamment des lois applicables en matière de propriété intellectuelle, de droit à l'image ou de protection des données à caractère personnel. Si ces données comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à la société Victoria Real qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombe au terme de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données et qu'il a informé les personnes physiques de l'usage fait desdites données. Dans tous les cas, le Client garantit la société Victoria Real contre tout recours, plainte ou réclamation de tiers au titre des Données créées ou transmises par le Client ou les Utilisateurs.

Il appartient au Client d'assurer une sauvegarde de ses Données sur tout support de son choix externe au Logiciel, la société Victoria Real n'étant responsable que de l'hébergement du Logiciel et des Services Applicatifs, à l'exclusion des Données.

13- Prix de l'Abonnement

Le droit d'utilisation du Logiciel et de maintenance des Services Applicatifs sont consentis aux conditions de prix et suivant les modalités de paiement indiquées lors de la souscription de l'Abonnement.

Le prix correspond à une redevance forfaitaire mensuelle exigible au jour de la souscription de l'Abonnement pour la première échéance, puis le 5 de chaque mois pour chaque échéance successive (pour le mois en cours).

Les Parties conviennent que tous les prix feront l'objet d'une révision annuelle de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de la conclusion de tout Abonnement, selon la variation de l'indice SYNTEC, sauf le cas d'un indice négatif ou, en cas de disparition de l'indice, selon tous autres indices équivalents.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets et HT. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sont notamment exclus du Prix de l'Abonnement :

• Les coûts des télécommunications et d'accès à Internet qui restent à la charge du Client ;
• Les prestations d'assistance technique ;
• Les prestations de formation ;
• Les options non souscrites par le Client ;
• De manière générale, toutes les prestations non prévues entre les Parties.

14- Modalités financières

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement de toute somme due par le Client au-delà du délai de règlement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TTC des sommes dues par le Client, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Victoria Real, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes dues.

Le Client sera en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement suivant le montant fixé par décret en vigueur au jour du retard de paiement qui est actuellement de 40 € (Article D. 441-5 du code de commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la société Victoria Real se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

15- Durée

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur et prennent effet au jour de la souscription de l'Abonnement par le Client.

Elles demeureront en vigueur durant le délai d'abonnement choisi par le Client au jour de la souscription de l'Abonnement.

À l'arrivée du terme convenu, l'Abonnement sera tacitement reconduit entre les Parties par périodes successives d'une année, sauf pour l'une d'elles à s'opposer à cette reconduction tacite. L'opposition peut s'opérer par tout moyen au moins un (1) mois avant l'expiration du terme. Le non-respect du délai reconduit l'Abonnement entre les Parties pour des périodes de successives d'une année. En cas de reconduction, les clauses des présentes conditions d'utilisation sont reconduites dans leur intégralité.

16- Qualité du Logiciel et des Services Applicatifs

Le Client et l'Utilisateur reconnaissent qu'il n'est pas possible de garantir que le Logiciel ou les Services Applicatifs satisferont à des exigences de performance, de rentabilité ou qu'ils fonctionneront sans discontinuité, ni bogue (« bug »), ni erreur.

Le Client et chaque Utilisateur sont en outre avertis des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter et reconnaissent les limites propres à toute connexion au réseau Internet qui peuvent ralentir l'accès au Logiciel et aux Services Applicatifs. En conséquence, la société Victoria Real n'est pas en mesure de garantir la continuité du Logiciel et des Services Applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client et chaque Utilisateur reconnaissent. En outre, la société Victoria Real ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel ou des Services Applicatifs.

17- Garantie de conformité

Le Logiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs et non un logiciel spécifiquement développé pour le Client, la société Victoria Real ne peut pas garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client. La société Victoria Real garantit uniquement que le Logiciel est conforme aux spécificités développées par le propriétaire du Logiciel au jour de la souscription d'un Abonnement par le Client, sous réserve d'être correctement utilisé suivant les préconisations de la société Victoria Real et le cas échéant du propriétaire du Logiciel et des Services Applicatifs. Si le Client justifie que le Logiciel n'est pas conforme aux spécificités développées par le propriétaire du Logiciel ou aux préconisations de la société Victoria Real, la société Victoria Real pourra, à son choix, pour remédier aux vices :

• Faire effectuer les corrections nécessaires sur le Logiciel et les Services Applicatifs par le propriétaire du Logiciel et des Services Applicatifs, la société ABACUS,
• Faire modifier le Logiciel afin qu'il soit conforme aux préconisations de la société Victoria Real et/ou de la société ABACUS,
• Ou résilier les présentes conditions générales d'utilisation et rembourser le montant du prix payé durant le temps où le Logiciel est demeuré non conforme.

Dans tous les cas, toute garantie est exclue dans le cas où :

• Le Client ou les Utilisateurs n'ont pas respecté les préconisations de la société Victoria Real et/ou de la société ABACUS, ou s'ils sont intervenus eux-mêmes ou ont fait intervenir un tiers sur le Logiciel ou les Services Applicatifs.
• Le Logiciel ou les Services Applicatifs sont combinés à tout autre logiciel ou, de manière générale, application.

La société Victoria Real n'assume aucune autre garantie que celles mentionnées aux présentes conditions générales d'utilisation.

18- Garantie d'éviction

Victoria Real déclare et garantit :

• que le Logiciel, dont elle dispose des droits d'auteur nécessaires pour conclure les présentes, est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
• qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure les présentes,
• ne pas connaître de droits appartenant à des tiers (notamment droit d'auteur ou droit de brevet) autres que ceux qu'elle détient sur le Logiciel.

19- Responsabilité

Le Client et les Utilisateurs utilisent le Logiciel, les Services Applicatifs et les résultats obtenus par leur mise en œuvre sous leur responsabilité exclusive, sans recours possible contre la société Victoria Real. La responsabilité de la société Victoria Real ne saurait en particulier être engagée à raison d'erreurs ou d'inexactitudes, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus grâce au Logiciel et aux Services Applicatifs, qu'il appartient au Client et aux Utilisateurs de vérifier. La société Victoria Real ne garantit en conséquence aucunement l'adéquation, l'exactitude ou l'applicabilité des résultats obtenus lors de l'exploitation du Logiciel ou des Services Applicatifs, le Logiciel ne constituant qu'une aide au métier de tout agent immobilier. Toute décision prise par le Client ou les Utilisateurs à l'aide du Logiciel et des Services Applicatifs ou au regard des résultats obtenus sera ainsi prise aux risques exclusifs et sous la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs. Tous modèles de documents mis à disposition dans le Logiciel (tels que par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive : mandat, offre, compte-rendu de visite, facture, …) ne sont communiqués qu'à titre de modèle et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société Victoria Real ; le Client utilise ces modèles sous sa seule responsabilité et il lui appartient le cas échéant de les faire analyser ou revoir par tout conseiller juridique ou avocat de son choix.

Exclusion des dommages imprévisibles ou indirects - La société Victoria Real ne saurait, en outre, en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage imprévisible et/ou de tout dommage indirect subi par le Client, les Utilisateurs ou tout tiers. Constitue en particulier (sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative) un dommage imprévisible ou indirect toute privation de jouissance du Logiciel ou des Services Applicatifs, perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, rendement financier, manque à gagner, pertes de profit, pertes de marché, interruption d'utilisation ou de disponibilité des Données, augmentations de coûts et de dépenses, y compris les frais de reconstitution de fichiers.

Exclusion de responsabilité - La société Victoria Real ne saurait, en outre, être tenue responsable :

• Des interruptions du Logiciel ou des Services Applicatifs notamment lors de la maintenance ;
• De la destruction accidentelle ou non de Données par le Client, l'Utilisateur ou un tiers ayant accédé au Logiciel ou aux Services Applicatifs et/ou utilisés le Logiciel ou les Services Applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client ou à l'Utilisateur ;
• Lors d'une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou l'Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du Logiciel ou des Services Applicatifs pour des raisons de sécurité ;
• Du contenu des documents ou autres qui transitent sur la plateforme hébergeant le Logiciel et les Services Applicatifs ou qui sont utilisés dans le Logiciel et les Services Applicatifs qui résulte de la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs ;
• Des conséquences en cas de défaillance des équipements et notamment toute panne des supports physiques (ordinateur, téléphone, tablette, …) ou réseaux informatiques (Internet, …) du Client, de l'Utilisateur ou d'un tiers ;
• Des conséquences en cas d'interruption, de baisse de service ou de défaillance du réseau Internet, des services d'accès à Internet ou de tout opérateur public ou privé de télécommunications ;
• Des conséquences en cas d'interruption, baisse de service ou défaillance de tout fournisseur public ou privé d'électricité ;
• Des conséquences du non-respect des consignes données par la société Victoria Real et notamment des présentes conditions générales d'utilisation ;
• En cas d'intrusion ou maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou en cas d'extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la société Victoria Real ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• De tous dysfonctionnements, bugs ou anomalies de toutes plateformes tierces liées directement ou indirectement au Logiciel ou aux Services Applicatifs et notamment toutes plateformes de vente, d'achats ou de location de biens immobiliers (telles que sans que cette liste ne soit exhaustive : Leboncoin.fr, seloger.com, …) :
• De manière générale, des dommages qui résulteraient du fait du Client, d'un Utilisateur, d'un tiers, d'une décision d'une autorité ou d'un cas de force majeure ;
• De manière générale, des dommages indirects au sens de l'article 1231-4 du Code civil ou imprévisibles.

Plafond de responsabilité - La société Victoria Real ne peut être tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne peut engager sa responsabilité qu'en cas de faute prouvée par le Client et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Dans ce cas, la réparation du préjudice, toutes causes confondues (principal, intérêts et frais et même s'il s'agit de préjudices des utilisateurs), sera expressément limitée au montant maximum du prix payé par le client durant la dernière année d'abonnement précédent le fait générateur de la responsabilité de VICTORIA REAL.

20- Confidentialité

Le Client s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée des relations commerciales (notamment toute la durée de l'Abonnement) et sans limitation de durée après l'expiration de celles-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, toutes informations, données (y compris Données), connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant la société Victoria Real et les modalités de fonctionnement du Logiciel, auxquels le Client aurait pu avoir accès dans le cadre de l'utilisation du Logiciel ou des Services Applicatifs à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

21- Cession des droits

Le droit d'utilisation du Logiciel est concédé « intuitu personae » au Client. En conséquence, aucun de ces droits ne pourra faire l'objet d'une cession (totale ou partielle) par le Client sans accord préalable et écrit de la société Victoria Real.

Le Client s'interdit en outre, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits issus des présentes conditions générales d'utilisation ou l'un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

22- Données à caractère personnel

Données à caractère personnel du Client

Si les données renseignées par le Client lors de la souscription de l'Abonnement ou dans le cadre de l'utilisation du Logiciel ou des Services Applicatifs comportent des données à caractère personnel le concernant, le Client est informé que ces données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé en tout ou partie par la société Victoria Real, responsable du traitement, dans les conditions mentionnées à l'annexe 2.

Données à caractère personnel des Utilisateurs ou de tierces personnes

Le Client est « responsable du traitement », au sens des dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, des données à caractère personnel de ses Utilisateurs et le cas échéant des Données utilisés par ses Utilisateurs, lorsque le Client souscrit l'Abonnement pour le compte d'Utilisateurs ou lorsque le Client ou les Utilisateurs transmettent, dans le cadre de l'Utilisation du Logiciel et des Services Applicatifs des données à caractère personnel identifiant directement ou indirectement une personne physique.

Le Client garantit à la société Victoria Real, « sous-traitante » de ces données, qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données » et la « Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » ».

Le Client garantit en outre qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait desdites données à caractère personnel. À ce titre, le Client garantit la société Victoria Real contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les données à caractère personnel seraient traitées et notamment reproduites ou hébergées via le Logiciel et les Services applicatifs.

La société Victoria Real est autorisée en tant que sous-traitante à traiter pour le compte du responsable de traitement, le Client, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services d'utilisation du Logiciel et d'hébergement et de maintenance des Services Applicatifs.

Les Parties conviennent de l'Acte de sous-traitance des données à caractère personnel en Annexe 3.

23- Porte-fort du Client

L'Abonnement étant conclu entre la société Victoria Real et le Client, et le Client étant libre de déterminer les Utilisateurs, personnes autorisées à utiliser le Logiciel dans les conditions déterminées aux présentes conditions générales d'utilisation, le Client se porte-fort du respect de l'intégralité des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation par les Utilisateurs et sera responsable de toute violation de ces conditions par l'un des Utilisateurs.

24- Non sollicitation de personnel

Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche, ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de la société Victoria Real participant ou devant participer à l'exécution des présentes, même si la sollicitation initiale est suscitée par le membre du personnel lui-même. Cette présente interdiction s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les douze (12) mois qui suivront la fin de la relation contractuelle.

En cas de non-respect, le Client sera redevable envers la société Victoria Real d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les douze (12) mois précédents le départ de la personne sollicitée.

25- Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du code civil et 1222 du code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra ni en demander l'exécution forcée en nature, ni faire exécuter elle-même l'obligation ou détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.

26- Résiliation

La société Victoria Real pourra résilier de plein droit sans sommation, ni exécution de formalités et sans quelconque droit à indemnité pour le Client ou les Utilisateurs tout Abonnement du seul fait de l'inexécution par le Client de l'une des obligations suivantes :

• En cas de non-paiement à l'échéance de tout montant dû par le Client ;
• En cas de non-respect des stipulations prévues à la clause « Droit d'utilisation du Logiciel » des présentes conditions générales d'utilisation ;
• En cas d'accès illégitime au Logiciel ou aux Services Applicatifs du fait d'un défaut de sécurité ou d'une faute du Client ou de l'Utilisateur ;
• En cas de non-respect des stipulations prévues à la clause « Confidentialité » des présentes conditions générales d'utilisation ;
• En cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite du Client.

27- Conséquences de la cessation des relations contractuelles

En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties et ce quelle qu'en soit la cause (expiration, résiliation, nullité, …), le Client s'engage à :

• Ne plus accéder au Logiciel et aux Services Applicatifs,
• Cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel et les Services Applicatifs,
• Payer toute somme due à la société Victoria Real.

En outre, les prestations échangées entre les Parties depuis la souscription de l'Abonnement et jusqu'à sa résiliation pour quelle que cause que ce soit trouvant leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celle-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la société Victoria Real et les sommes à échoir jusqu'au terme de l'Abonnement seront immédiatement exigibles à titre de clause de pénale et devront être réglées par le Client dans les quinze (15) jours de la date d'effet de la résiliation.

28- Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, Victoria Real s'engage à restituer ou détruire, au choix du Client, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l'ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Client collaborera activement avec Victoria Real afin de faciliter la récupération des Données.

À la demande du Client, Victoria Real pourra effectuer des prestations d'assistance technique au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif de Victoria Real en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

29- Référence

La société Victoria Real pourra mentionner le nom et la marque du Client sur une liste de référence tant pour des besoins de communication interne qu'externe.

30- Nullité, Invalidité ou Inapplicabilité d'une Clause et indépendance des clauses du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation était annulée, invalidité ou jugée inapplicable par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, cette disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions demeureront en vigueur entre les Parties et garderont toute leur force et leur portée.

31- Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

32- Non renonciation

Le fait pour la société Victoria Real de ne pas demander ou exiger l'application, l'exécution ou l'observation d'une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes conditions générales d'utilisation, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de la société Victoria Real découlant de ladite clause et n'affectera pas le droit de la société Victoria Real d'en exiger l'exécution ou l'observation ultérieurement.

33- Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales d'utilisation et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, les conséquences et les suites seront soumis au tribunal de Strasbourg (Chambre Commerciale) en première instance et à la cour d'appel de Colmar en appel.

34- Droit applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Annexe 1 : Service Level Agreement

La société Victoria Real s'engage à respecter la présente charte qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :

1- Disponibilité

La société Victoria Real s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client et l'Utilisateur peuvent accéder et utiliser le Logiciel et les Services Applicatifs concernés aux heures déterminées aux conditions générales d'utilisation.

2- Sécurité et confidentialité

La société Victoria Real s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation du Logiciel et des Services Applicatifs, en tenant compte des protocoles.

Elle a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l'accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d'exploitation et aux applications de la société Victoria Real, ainsi qu'aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l'accès aux systèmes et aux données des Clients et Utilisateurs est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients et Utilisateurs sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

La société Victoria Real a mis en place une double sauvegarde des données avec relecture de contrôle effectuée par ses services, à raison d'une sauvegarde quotidienne et sur toute demande particulière liée à un évènement (clôture, etc.). Les supports sont conservés dans deux lieux distincts pendant 30 jours consécutifs.

Les données sauvegardées sont les suivantes : base de données contenant toutes les informations sur les agents ainsi que leurs dossiers (mandats, clients, biens, factures), photos, documents envoyés sur l'application.

Le délai de restauration des sauvegardes est de 7 jours.

3- Intégrité

La société Victoria Real s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients et Utilisateurs traitent les données qui lui sont confiées sans risques d'omission, altération, déformation ou toutes autres formes d'anomalie susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L'intégrité du traitement s'étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l'information des Clients et Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

4- Performance

La société Victoria Real assure un temps de réponse inférieur à 2 secondes entre son serveur et tout Utilisateur situé en France. Le temps de réponse s'entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l'ouverture de la page d'accueil d'une application.

Annexe 2 : Notice d'information RGPD

Si les données renseignées par le Client lors de la souscription de l'Abonnement ou dans le cadre de l'utilisation du Logiciel ou des Services Applicatifs comportent des données à caractère personnel le concernant, le Client est informé que ces données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé en tout ou partie par la société Victoria Real, responsable du traitement, pour l'une ou les finalités suivantes et aux conditions suivantes :

Les données ne font pas l'objet d'un transfert hors de l'Union Européenne.

La société Victoria Real met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel. Elle prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) » et la « Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », la personne concernée par un traitement de ses données dispose, sous réserve de justifier des conditions légales, d'un droit d'accès aux données la concernant, d'opposition, de rectification, de portabilité ou d'effacement des données à caractère personnel, de limitation du traitement et de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Il appartient au Client d'informer ses salariés en contact avec la société Victoria Real de l'existence de ces droits.

Les droits peuvent être exercés en s'adressant directement à la société Victoria Real par courriel à l'adresse contact@victoria-real.com ou courrier postal à l'adresse indiquée à l'article « Editeur ».

Si la personne concernée par un traitement de ses données estime, après avoir contacté la société Victoria Real, que les droits sur ses données ne seraient pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Annexe 3 : Acte de sous-traitance des données à caractère personnel

Clauses contractuelles types (CCT) Entre responsable de traitement et sous-traitant ¹

Section I

Clause 1 : Objet et champ d'application

1. Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les « clauses ») ont pour objet de garantir la conformité avec l'article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
2. Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l'annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l'article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 et/ou des dispositions de l'article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.
3. Les présentes clauses s'appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l'annexe II.
4. Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.
5. Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
6. Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

Clause 2 : Invariabilité des clauses

1. Les parties s'engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l'ajout d'informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.
2. Les parties ne sont pour autant pas empêchées d'inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d'ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 3 : Interprétation

1. Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s'entendent comme dans le règlement en question.
2. Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.
3. Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d'une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d'une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 4 : Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

Clause 5 : Clause d'amarrage

1. Toute entité qui n'est pas partie aux présentes clauses peut, avec l'accord de toutes les parties, y adhérer à tout moment, en qualité soit de responsable du traitement soit de sous-traitant, en complétant les annexes et en signant l'annexe I.
2. Une fois que les annexes mentionnées au point a) sont complétées et signées, l'entité adhérente est considérée comme une partie aux présentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, conformément à sa désignation à l'annexe I.
3. Les présentes clauses ne créent pour la partie adhérente aucun droit ni aucune obligation pour la période précédant l'adhésion.

Section II : Obligations des parties

Clause 6 : Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l'annexe II.

Clause 7 : Obligations des parties

7.1- Instructions

1. Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
2. Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

7.2- Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l'annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

7.3- Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n'a lieu que pendant la durée précisée à l'annexe II.

7.4- Sécurité du traitement

1. Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l'annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
2. Le sous-traitant n'accorde aux membres de son personnel l'accès aux données à caractère personnel faisant l'objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

7.5- Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

7.6- Documentation et conformité

1. Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
2. Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.
3. Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d'audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d'indices de non-conformité. Lorsqu'il décide d'un examen ou d'un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.
4. Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l'audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.
5. Les parties mettent à la disposition de l'autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

7.7- Recours à des sous-traitants ultérieurs

1. Le sous-traitant dispose de l'autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d'une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins trente (30) jours à l'avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s'opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d'exercer son droit d'opposition.
2. Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d'un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
3. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d'en diffuser une copie.
4. Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l'égard du responsable du traitement, de l'exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
5. Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d'une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d'exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d'effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

7.8- Transferts internationaux

1. Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n'est effectué que sur la base d'instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l'Union ou du droit de l'État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s'effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.
2. Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l'article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d'utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Clause 8 : Assistance au responsable du traitement

1. Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu'il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l'y ait autorisé.
2. Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l'obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d'exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l'exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.
3. Outre l'obligation incombant au sous-traitant d'assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant :
   1. l'obligation de procéder à une évaluation de l'incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d'impact relative à la protection des données ») lorsqu'un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
   2. l'obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;
   3. l'obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu'il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;
   4. les obligations prévues à l'article 32 du règlement (UE) 2016/679.
4. Les parties définissent à l'annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l'application de la présente clause, ainsi que la portée et l'étendue de l'assistance requise.

Clause 9 : Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

9.1- Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement :

1. aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ;
2. aux fins de l'obtention des informations suivantes qui, conformément à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins :
   1. la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
   2. les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
   3. les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

   Lorsque, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu'elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais ;

3. aux fins de la satisfaction, conformément à l'article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l'obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

9.2- Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :

1. une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ;
2. les coordonnées d'un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;
3. ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu'il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu'elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les parties définissent à l'annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu'il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

Section III : Dispositions finales

Clause 10 : Non-respect des clauses et résiliation

1. Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu'à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu'à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s'il n'est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
2. Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si :
   1. le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n'est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la suspension ;
   2. le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725 ;
   3. le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d'une juridiction compétente ou de l'autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
3. Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.
4. À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu'il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit national n'impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu'à la suppression ou à la restitution des données.

Annexe I : Liste des parties

Responsable(s) du traitement

Signature et date d'adhésion :

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact :

Signature et date d'adhésion :

Sous-traitant

Signature et date d'adhésion :

Annexe II : Description du traitement

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel² sont traitées³ :

Les personnes concernées par la sous-traitance de données à caractère personnel seront toutes les personnes dont les données à caractère personnel seront confiées par le responsable du traitement à Victoria Real, sous-traitant, dans le cadre de l'Abonnement à Lucy et notamment [case à cocher par le responsable du traitement] :

• Employés du responsable du traitement
• Clients du responsable du traitement
• Prospects du responsable du traitement
• Fournisseurs du responsable du traitement
• Autres, à préciser :

Catégories de données à caractère personnel traitées :

Les catégories de données à caractère personnel confiées par le responsable du traitement au sous-traitant peuvent porter sur les données de personnes physiques comprenant [case à cocher par le responsable du traitement] :

• Données d'identification (état civil, nom, prénom, mail, adresse postale, …)
• Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, …)
• Information d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, fiscale, …)
• Données de connexion (adresse IP, logs, …)
• Donnés de localisation (déplacements, données GPS, GSM)
• Numéro de sécurité sociale
• Données sensibles, [si oui préciser] :
• Données révélant l'origine raciale ou ethnique
• Données révélant les opinions politiques
• Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques
• Données révélant l'appartenance syndicale
• Données génétiques
• Données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique
• Données concernant la santé
• Données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle
• Données relatives à des condamnations pénales ou infractions
• Autres, à préciser :

Données sensibles : Il appartient au responsable du traitement d'informer expressément le sous-traitant si des données sensibles sont traitées auxquels cas le sous-traitant met en place des garanties adéquates de sécurité.

Nature du traitement : La nature des traitements est : [à compléter par le responsable du traitement] :

Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement [à compléter par le responsable du traitement] :

Durée du traitement :

La durée du traitement et l'éventuelle durée de conservation des données sont égales à la durée de l'Abonnement à Lucy, éventuellement augmentée le cas échéant de 5 ans pour répondre à l'intérêt légitime de prévention de litiges.

Annexe III : Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données

Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles pouvant être mises en œuvre par Victoria Real visent à garantir un niveau de sécurité approprié, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques. Il peut s'agir des mesures suivantes :

• mesures visant à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
• mesures d'identification et d'autorisation de l'utilisateur ;
• mesures de protection des données pendant la transmission ;
• mesures de protection des données pendant le stockage ;
• mesures visant à garantir la sécurité physique des sites où les données à caractère personnel sont traitées ;
• mesures visant à garantir l'enregistrement des événements ;
• mesures visant à garantir la minimisation des données ;
• mesures visant à garantir la qualité des données ;
• mesures visant à garantir une conservation limitée des données ;
• mesures visant à garantir la responsabilité ;
• mesures permettant la portabilité des données et garantissant l'effacement.

Annexe IV : Liste de sous-traitants ultérieurs

Le sous-traitant ultérieur est l'hébergeur des Données, la société :